Soumettre des cas en lien avec le COVID-19

Le contexte de COVID-19 a mis les défenseurs de la terre et de l’environnement, leurs organisations et leurs communautés en danger. Aidez-nous à documenter ces schémas de répression, de violence et de représailles en partageant des cas et affaires en lien avec le COVID-19, en toute sécurité

Soumettre des cas COVID-19

Indice global de la gouvernance foncière

46 The global land index that puts people at the center of land data, democratizing land monitoring and building a data ecosystem where all voices can be heard.

Score global

Sécurité des droits fonciers

Moyenne globale

Sécurité des droits fonciers

Respecter, protéger et renforcer les droits fonciers des femmes et des hommes vivant dans la pauvreté en veillant à ce que nul ne soit privé, notamment par expropriation, expulsion ou exclusion, de l’utilisation et du contrôle de la terre dont dépendent leur bien‑être et leur dignité, et à ce que les changements obligatoires dans les régimes fonciers soient conformes aux normes et au droit international des droits de l’Homme.

Renforcer les systèmes agricoles de petite échelle

Moyenne globale

Renforcer les systèmes agricoles de petite échelle

Veiller à une redistribution juste des terres et à des investissements équitables des autorités publiques appuyant les systèmes agricoles à petite échelle notamment par la mise en place de réformes agraires redistributives qui parent à la concentration excessive des terres, permettent une utilisation et un contrôle sûr et équitable de la terre, et octroient des terres appropriées aux producteurs ruraux et résidents urbains sans terres, tout en soutenant les petits agriculteurs en tant qu’investisseurs et producteurs, notamment par l’adoption de modèles commerciaux tels que coopératives et partenariats.

Diversité des systèmes foncier

Moyenne globale

Diversité des systèmes foncier

Reconnaître et protéger les divers régimes fonciers et systèmes de production dont dépendent les moyens de subsistance des communautés notamment les systèmes fonciers communaux et coutumiers des petits exploitants, des peuples autochtones, des pasteurs, des pêcheurs et des personnes ayant des droits à la terre et aux autres ressources naturelles concurrents, changeants et temporaires, même lorsque ces droits ne sont pas reconnus par la loi, tout en reconnaissant que le bien‑être des utilisateurs de ces ressources puisse être affecté par des changements allant bien au‑delà des limites des terres sur lesquelles ils détiennent des droits fonciers.

Egalité des droits fonciers pour les femmes

Moyenne globale

Egalité des droits fonciers pour les femmes

Garantir l’équité de genre dans les questions foncières en prenant toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité dans le droit et dans les faits, en renforçant la capacité des femmes à défendre leurs droits fonciers et à participer à la prise de décision, et en assurant l’équité de genre en ce qui concerne le contrôle sur la terre et les bénéfices qui en découlent, notamment le droit d’hériter et de léguer les droits fonciers.

Sécuriser les droits fonciers territoriaux pour les peuples autochtones

Moyenne globale

Sécuriser les droits fonciers territoriaux pour les peuples autochtones

Respecter et protéger les droits fonciers et territoriaux inhérents des peuples autochtones tels qu’énoncés dans la Convention n°169 de l’OIT et la déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, notamment en reconnaissant que le respect des savoirs et des cultures autochtones contribue à un développement durable et équitable, ainsi qu’à une bonne gestion del’environnement.

Ecosystèmes gérés localement

Moyenne globale

Ecosystèmes gérés localement

Habiliter le rôle des utilisateurs locaux de la terre dans la gestion du territoire et de l’écosystème en reconnaissant que la prise de décision et la gestion participative au niveau territorial sont les moyens les plus sûrs d’obtenir un développement durable et une bonne gestion des écosystèmes ; en donnant aux utilisateurs locaux de la terre et aux communautés l’autorité, les moyens et les motivations pour assumer cette responsabilité.

Prise de décision inclusive

Moyenne globale

Prise de décision inclusive

Veiller à ce que les processus de prise de décisions soient participatifs afin que les politiques, les lois, les procédures et les décisions foncières reflètent bien les droits, les besoins et les aspirations des communautés et individus concernés. Ceci nécessite l’autonomisation des personnes qui seraient moins à même de représenter leurs propres intérêts, par un soutien aux organisations les plus à même d’informer, de mobiliser et de représenter de manière légitime les utilisateurs de la terre. Cela nécessite également leur participation à des plateformes multipartites de dialogue stratégique.

Informer de manière transparente et rendre des comptes

Moyenne globale

Informer de manière transparente et rendre des comptes

Garantir la transparence et la responsabilisation par un accès public en temps utile et sans restrictions à toutes les informations susceptibles de contribuer à un débat et à une prise de décision publics éclairés sur les questions foncières à tout moment, et par une décentralisation au profit du niveau efficace le plus bas pour faciliter la participation, la responsabilisation et l’identification de solutions appropriées au niveau local.

Agir efficacement contre l'accaparement des terres

Moyenne globale

Agir efficacement contre l'accaparement des terres

Prévenir et pallier à l’accaparement des terres en respectant les droits traditionnels d’utilisation de la terre et de moyens de subsistance locaux, et en veillant à ce que toutes les initiatives à grande échelle qui impliquent l’utilisation de la terre, de l’eau et des autres ressources naturelles soient conformes aux droits humains et aux obligations environnementales. Dans le cas où des droits fonciers légitimes ont été reconnus mais bafoués, les acteurs impliqués devront proposer et coopérer à la mise en œuvre de mécanismes efficaces et impartiaux pour remédier aux violations ayant eu lieu, notamment par la restitution de terres et l’indemnisation.

La protection des défenseurs de droits fonciers

Moyenne globale

La protection des défenseurs de droits fonciers

Respecter et protéger les droits civils et politiques des défenseurs des droits humains travaillant sur les questions foncières, en luttant contre la stigmatisation et la criminalisation des manifestations pacifiques et du militantisme en faveur des droits fonciers, et contre l’impunité en matière d’atteinte aux droits humains, notamment le harcèlement, les menaces, la violence et l’emprisonnement politique.

Nos engagements

Across the diversity of ILC’s network of over 200 civil society and intergovernmental organisations, our members have defined a common goal. People-Centred Land Governance (PCLG) responds to the needs, and protects the rights, of the women, men and communities who live on and from the land, respecting that they should be the ultimate decision-makers on how their land and natural resources are used. To guide our individual and collective efforts to achieve land governance for and with people, ILC’s members agreed on 10 Commitments in priority areas of action. They are a compass for our work, and we hope that they also provide a useful focus to others with a transformative agenda on land rights.

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Columbia

45

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Indicator score table

Each commitment consists of several indicators. Hover over the cards to see the indicator names.

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Sécurité des droits fonciers
1A
59
- Mise en place d’un cadre juridique et institutionnel pour sécuriser les droits fonciers au niveau national et local, par type d’occupation et par sexe
1B
61
- Les femmes et les hommes disposant de documents légalement reconnus ou de droits fonciers garantis, désagrégé par type d'occupation
1C
82
- Les femmes et les hommes qui perçoivent leurs droits à la terre sont protégés contre la dépossession ou l'expulsion, désagrégé par type d'occupation
Renforcer les systèmes agricoles de petite échelle
2A
44
- Mise en place d’un cadre juridique et institutionnel au niveau national pour soutenir les personnes pratiquant l’agriculture familiale
2B
-
- Budget national et programmes d’appui consacrés à l’agriculture familiale
2C.1
46
- Répartition équitable des terres, par taille
2C.2
37
- Écart de productivité
Diversité des systèmes foncier
3A
36
- Mise en place d’un cadre juridique et institutionnel au niveau national qui reconnaît un ensemble de droits fonciers individuels et collectifs, y compris les droits secondaires des locataires, des métayers et des pastoralistes
3B
47
- Mise en œuvre de divers droits et régimes fonciers, y compris les droits secondaires des locataires, des métayers et des pastoralistes
3C
80
- Les membres de la communauté qui perçoivent leurs droits à la terre sont protégés contre la dépossession ou l'expulsion, désagrégé par sexe
Egalité des droits fonciers pour les femmes
4A
61
- Mise en place d’un cadre juridique et institutionnel entourant la terre, en place au niveau national, qui est sensible au genre
4B
17
- Pourcentage de femmes propriétaires ou détenant des droits sur des terres agricoles, par type d’occupation
4C
78
- Les femmes qui perçoivent leurs droits à la terre sont protégées contre la dépossession ou l'expulsion, désagrégé par type d'occupation
Sécuriser les droits fonciers territoriaux pour les peuples autochtones
5A
64
- Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national reconnaissant les droits des peuples autochtones sur la terre, les territoires et les ressources
5B
37
- Mise en œuvre des droits fonciers sur les terres autochtones
5C.1
-
- Ceux qui vivent sur des terres autochtones et qui perçoivent leurs droits à la terre sont protégés contre la dépossession ou l'expulsion, désagrégé par sexe
5C.2
-
- Pourcentage de terres détenues ou utilisées par des peuples autochtones et des communautés ayant été reconnu comme tels
Ecosystèmes gérés localement
6A
71
- Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national pour soutenir la gestion locale et durable des écosystèmes
6B
54
- Circonscriptions rurales dans lesquelles le changement dans l’utilisation des terres et l'aménagement du territoire obéissent à des plans d'utilisation durable des terres qui tiennent compte des droits et intérêts des utilisateurs et propriétaires fonciers locaux
6C
-
- Contrôle local des terres et des écosystèmes
Prise de décision inclusive
7A
58
- Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national qui favorise la représentation équitable des femmes et des hommes dans la prise de décision
7B
60
- Les changements dans l'utilisation des terres et la gestion rurale tiennent compte des contributions des communautés et des citoyens
7C
49
- Les groupes cibles, y compris les femmes, les jeunes et les titulaires de droits coutumiers, ont accès à des plateformes multipartites et bénéficient d’une aide pour y participer
Informer de manière transparente et rendre des comptes
8A
58
- Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national qui préconise la production de données fiables, accessibles et à jour sur les terres et les questions foncières
8B
54
- Des informations nationales sur les transactions foncières publiques sont mises à la disposition du public
8C
56
- Corruption dans le secteur foncier
Agir efficacement contre l'accaparement des terres
9A
38
- Un cadre juridique et institutionnel, qui prévoit des garanties procédurales, a été mis en place à l’échelle nationale pour empêcher les accaparements des terres dans le cadre des investissements privés et publics
9B.1
100
- Cas pour lesquels des tentatives de violation de droits fonciers ont été contestées
9B.2
52
- Le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause et d’autres protections sont mis en œuvre dans le cadre des transactions foncières à grande échelle
9C
50
- Cas d’accaparements des terres où des mesures correctives ont été prises
La protection des défenseurs de droits fonciers
10A
83
- Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national pour protéger les défenseurs des droits à la terre
10B
30
- Les mécanismes de protection garantissent la sécurité des défenseurs de la terre et de l'environnement
10C
-
- Les défenseurs de la terre et de l'environnement menacés, harcelés, arrêtés, emprisonnés, disparus et assassinés, désagrégé par sexe

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