Egalité des droits fonciers pour les femmes

Le cadre juridique national sur la terre tient compte de la dimension de genre

4A est un indicateur juridique évalué par le groupe de travail juridique désigné au niveau national. Le score 4A représente la mesure dans laquelle le cadre juridique et institutionnel existant soutient l'égalité des droits fonciers pour les femmes, y compris leur droit d'hériter et de léguer des droits fonciers.

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Qu'est-ce qu' organisation populaire et des peuples ?

Les organisations populaires et des peuples. sont définies comme des organisations qui représentent directement les personnes dépendant de la terre et qui sont responsables devant elles. Les groupes qu'elles représentent sont les peuples indigènes, les jeunes, les femmes, les éleveurs, les travailleurs ruraux, les membres des communautés rurales, les pêcheurs, les sans-terre, les habitants et les utilisateurs des forêts, les paysans et les chasseurs-cueilleurs, les afro-descendants, les quilombolas, les adivasis et les dalits. Les ONG qui travaillent en étroite collaboration avec les personnes dépendant de la terre, mais qui ne les représentent pas, ne sont pas des organisations populaires et des peuples.

Où se situe l'organisation ?

Dans quel secteur votre organisation travaille-t-elle?

Les répondants doivent choisir le secteur qui reflète le mieux leur affiliation. Si aucun secteur présenté ne décrit correctement l'affiliation du répondant, l'option Autre doit être sélectionnée.

Bien que les organisations non gouvernementales (ONG) puissent être considérées comme faisant partie du secteur plus large des organisations de la société civile (OSC), nous proposons les deux options afin de refléter les différentes interprétations de ces termes dans divers contextes. Le PNUD définit les OSC comme des "organisations volontaires dont la gouvernance et la direction sont assurées par des citoyens ou des membres de groupes d'intérêt, sans participation ou représentation significative contrôlée par le gouvernement", et les ONG "comme un sous-ensemble d'OSC impliquées dans la coopération au développement". Les organisations qui ont choisi de s'identifier comme ONG dans le LANDex comprennent l'Association mongole de gestion foncière (MLMA), l'Association des avocats sénégalais (AJS) et le Centre péruvien d'études sociales (CEPES). Les organisations qui se sont identifiées comme OSC dans LANDex sont l'Association kirghize des utilisateurs des forêts et des terres, l'Observatoire citoyen au Chili et le Centre pour l'environnement et le développement (CED) au Cameroun.

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Block 1: Droits fonciers des femmes

1: La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a été ratifiée

Oui

Non

N/A

Références

2: Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) a été ratifié

Oui

Références

3: La Constitution interdit la discrimination sexiste

Oui

Non

Références

4: La Constitution reconnaît le droit coutumier, mais donne la primauté aux dispositions relatives à l’égalité des sexes et à la non-discrimination en cas de conflit

Oui

Non

N/A

Références

5: La Constitution reconnaît le droit canonique mais dispose que le principe de non-discrimination reconnu par le droit constitutionnel se substitue aux éventuelles discriminations sexistes dans le droit canonique

Oui

Non

N/A

Références

6: La Constitution encourage l’adoption de mesures spéciales pour assurer l’avancée des femmes

Oui

N/A

Références

7: Des ressources financières ont été affectées à l’amélioration de l’accès des femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

0 : Le cadre juridique et politique n’affecte pas de ressources financières à l’amélioration de l’accès des femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit l’affectation de ressources financières à l’amélioration de l’accès des femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

1 : Une politique adoptée prévoit l’affectation de ressources financières à l’amélioration de l’accès des femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) favorise l’affectation de ressources financières à l’amélioration de l’accès des femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

2 : Le droit primaire prévoit l’affectation de ressources financières à l’amélioration de l’accès des femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

3 : Le droit secondaire prévoit l’affectation de ressources financières à l’amélioration de l’accès des femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

Références

8: Des quotas sont établis pour garantir la participation des femmes aux institutions de gestion et d’administration des terres

0 : Absence de quotas dans le cadre juridique et politique pour garantir la participation des femmes aux institutions de gestion et d’administration des terres

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit l’instauration de quotas pour garantir la participation des femmes aux institutions de gestion et d’administration des terres

1 : Une politique adoptée contient des quotas pour garantir la participation des femmes aux institutions de gestion et d’administration des terres

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) contient des quotas pour garantir la participation des femmes aux institutions de gestion et d’administration des terres

2 : Le droit primaire contient des quotas pour garantir la participation des femmes aux institutions de gestion et d’administration des terres

3 : Le droit secondaire contient des quotas pour garantir la participation des femmes aux institutions de gestion et d’administration des terres

Références

9: Les hommes et les femmes peuvent conclure des contrats selon les mêmes conditions, droits et obligations de base

0 : Les hommes et les femmes ne peuvent pas conclure des contrats selon les mêmes conditions, droits et obligations de base

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit que les hommes et les femmes peuvent conclure des contrats selon les mêmes conditions, droits et obligations de base

1 : Une politique adoptée prévoit que les hommes et les femmes peuvent conclure des contrats selon les mêmes conditions, droits et obligations de base

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit que les hommes et les femmes peuvent conclure des contrats selon les mêmes conditions, droits et obligations de base

2 : Le droit primaire prévoit que les hommes et les femmes peuvent conclure des contrats selon les mêmes conditions, droits et obligations de base

3 : Le droit secondaire prévoit que les hommes et les femmes peuvent conclure des contrats selon les mêmes conditions, droits et obligations de base

Références

10: Les hommes et les femmes peuvent demander des documents d’identité dans les mêmes conditions

0 : Les hommes et les femmes ne peuvent pas demander des documents d’identité dans les mêmes conditions

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit que les hommes et les femmes peuvent demander des documents d’identité dans les mêmes conditions

1 : Une politique adoptée prévoit que les hommes et les femmes peuvent demander des documents d’identité dans les mêmes conditions

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit que les hommes et les femmes peuvent demander des documents d’identité dans les mêmes conditions

2 : Le droit primaire prévoit que les hommes et les femmes peuvent demander des documents d’identité dans les mêmes conditions

3 : Le droit secondaire prévoit que les hommes et les femmes peuvent demander des documents d’identité dans les mêmes conditions

Références

11: Une ressortissante du pays peut donner la citoyenneté à son époux étranger dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de sexe masculin

0 : Le cadre juridique et politique ne permet pas à une ressortissante du pays de donner la citoyenneté à son époux étranger dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de sexe masculin

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit qu’une ressortissante du pays peut donner la citoyenneté à son époux étranger dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de sexe masculin

1 : Une politique adoptée prévoit qu’une ressortissante du pays peut donner la citoyenneté à son époux étranger dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de sexe masculin

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit qu’une ressortissante du pays peut donner la citoyenneté à son époux étranger dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de sexe masculin

2 : Le droit primaire prévoit qu’une ressortissante du pays peut donner la citoyenneté à son époux étranger dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de sexe masculin

3 : Le droit secondaire prévoit qu’une ressortissante du pays peut donner la citoyenneté à son époux étranger dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de sexe masculin

Références

12: Les femmes peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes

0 : Le cadre juridique et politique ne permet pas aux femmes de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit que les femmes peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes

1 : Une politique adoptée prévoit que les femmes peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit que les femmes peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes

2 : Le droit primaire prévoit que les femmes peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes

3 : Le droit secondaire prévoit que les femmes peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes

Références

13: L’égalité des genres dans le droit de détenir ou de contrôler des propriétés dans le cadre du mariage est reconnue

0 : Le cadre juridique et politique ne reconnaît pas l’égalité des genres dans le droit de détenir ou de contrôler des propriétés dans le cadre du mariage

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit l’égalité des genres dans le droit de détenir ou de contrôler des propriétés dans le cadre du mariage

1 : Une politique adoptée prévoit l’égalité des genres dans le droit de détenir ou de contrôler des propriétés dans le cadre du mariage

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit l’égalité des genres dans le droit de détenir ou de contrôler des propriétés dans le cadre du mariage

2 : Le droit primaire prévoit l’égalité des genres dans le droit de détenir ou de contrôler des propriétés dans le cadre du mariage

3 : Le droit secondaire prévoit l’égalité des genres dans le droit de détenir ou de contrôler des propriétés dans le cadre du mariage

Références

Q13: Une ressortissante peut conférer la citoyenneté à son conjoint non ressortissant dans les mêmes conditions qu'un ressortissant masculin

0 : La loi ne reconnaît pas la communauté totale ou partielle des biens comme le régime matrimonial par défaut

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit la reconnaissance totale ou partielle de la communauté des biens comme régime matrimonial par défaut

1 : Une politique adoptée prévoit la reconnaissance totale ou partielle de la communauté des biens comme régime matrimonial par défaut

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit la reconnaissance totale ou partielle de la communauté des biens comme régime matrimonial par défaut

2 : Le droit primaire prévoit la reconnaissance totale ou partielle de la communauté des biens comme régime matrimonial par défaut

3 : Le droit secondaire prévoit la reconnaissance totale ou partielle de la communauté des biens comme régime matrimonial par défaut

Références

15: Le consentement du conjoint est exigé pour toute transaction foncière

0 : Le cadre juridique et politique n’exige pas le consentement du conjoint pour les transactions foncières

0.5 : Un projet de document de politique nationale exige le consentement du conjoint pour toute transaction foncière

1 : Une politique adoptée exige le consentement du conjoint pour toute transaction foncière

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) exige le consentement du conjoint pour toute transaction foncière

2 : Le droit primaire exige le consentement du conjoint pour toute transaction foncière

3 : Le droit secondaire exige le consentement du conjoint pour toute transaction foncière

Références

16: Le consentement du partenaire est exigé pour toute transaction foncière

0 : Le cadre juridique et politique n’exige pas le consentement du partenaire pour les transactions foncières

0.5 : Un projet de document de politique nationale exige le consentement du partenaire pour toute transaction foncière

1 : Une politique adoptée exige le consentement du partenaire pour toute transaction foncière

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) exige le consentement du partenaire pour toute transaction foncière

2 : Le droit primaire exige le consentement du partenaire pour toute transaction foncière

3 : Le droit secondaire exige le consentement du partenaire pour toute transaction foncière

Références

17: L’enregistrement conjoint des terres est obligatoire pour les couples mariés ou encouragé par des incitations économiques

0 : L’enregistrement conjoint des terres n’est pas obligatoire pour les couples mariés ou encouragé par des incitations économiques

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit des incitations économiques pour encourager les couples mariés à procéder à un enregistrement conjoint des terres

1 : Une politique adoptée prévoit des incitations économiques pour encourager les couples mariés à procéder à un enregistrement conjoint des terres

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit des incitations économiques pour encourager les couples mariés à procéder à un enregistrement conjoint des terres

2 : Le droit primaire prévoit des incitations économiques pour encourager les couples mariés à procéder à un enregistrement conjoint des terres

3 : Le droit secondaire prévoit des incitations économiques pour encourager les couples mariés à procéder à un enregistrement conjoint des terres

Référence :

18: La loi reconnaissant les régimes fonciers coutumiers mentionne explicitement la protection des droits fonciers des femmes

0 : La loi reconnaissant les régimes fonciers coutumiers ne mentionne pas explicitement la protection des droits fonciers des femmes

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit la protection des droits fonciers des femmes par la loi reconnaissant les régimes fonciers coutumiers

1 : Une politique adoptée prévoit la protection des droits fonciers des femmes par la loi reconnaissant les régimes fonciers coutumiers

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit la protection des droits fonciers des femmes par la loi reconnaissant les régimes fonciers coutumiers

2 : Le droit primaire prévoit la protection des droits fonciers des femmes par la loi reconnaissant les régimes fonciers coutumiers

3 : Le droit secondaire prévoit la protection des droits fonciers des femmes par la loi reconnaissant les régimes fonciers coutumiers

N/A

Références

19: Égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

0 : Absence d’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit l’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

1 : Une politique adoptée prévoit l’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit l’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

2 : Le droit primaire prévoit l’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

3 : Le droit secondaire prévoit l’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

Références

20: Égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

0 : Absence d’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

1 : Une politique adoptée prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

2 : Le droit primaire prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

3 : Le droit secondaire prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à une part de la succession du défunt

Références

21: Égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

0 : Absence d’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit l’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

1 : Une politique adoptée prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit l’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

2 : Le droit primaire prévoit l’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

3 : Le droit secondaire prévoit l’égalité des droits de l’époux survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

Références

22: Égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

0 : Absence d’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

1 : Une politique adoptée prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

2 : Le droit primaire prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

3 : Le droit secondaire prévoit l’égalité des droits du partenaire survivant, homme ou femme, à l’utilisation à vie du domicile familial

0 : No equal right of male and female surviving partner to a lifetime use of the family home

Références

23: Égalité des droits successoraux des fils et des filles

0 : Absence d’égalité des droits successoraux des fils et des filles

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit l’égalité des droits successoraux des fils et des filles

1 : Une politique adoptée prévoit l’égalité des droits successoraux des fils et des filles

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit l’égalité des droits successoraux des fils et des filles

2 : Le droit primaire prévoit l’égalité des droits successoraux des fils et des filles

3 : Le droit secondaire prévoit l’égalité des droits successoraux des fils et des filles

Références

24: Droit des fils et des filles d’hériter de parts égales

0 : Absence d’égalité des droits des fils et des filles d’hériter de parts égales

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit que les fils et les filles ont le droit d’hériter de parts égales

1 : Une politique adoptée prévoit que les fils et les filles ont le droit d’hériter de parts égales

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit que les fils et les filles ont le droit d’hériter de parts égales

2 : Le droit primaire prévoit que les fils et les filles ont le droit d’hériter de parts égales

3 : Le droit secondaire prévoit que les fils et les filles ont le droit d’hériter de parts égales

Références

25: La loi garantit l'égalité devant la loi

0 : Aucune loi ne garantit l'égalité devant la loi

0.5 : Un projet de document de politique nationale garantit l'égalité devant la loi

1 : Une politique est en place et garantit l'égalité devant la loi

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) garantit l'égalité devant la loi

2 : La législation primaire garantit l'égalité devant la loi

3 : La législation secondaire garantit l'égalité devant la loi

3: Secondary legislation provides for the law to guarantee equality before the law

Références

26: L’accès au système judiciaire et à d’autres organes reconnus de résolution des litiges est garanti pour résoudre les différends relatifs aux droits fonciers

0 : L’accès au système judiciaire et à d’autres organes reconnus de résolution des litiges n’est pas garanti pour résoudre les différends relatifs aux droits fonciers

0.5 : Un projet de document de politique nationale garantit l’accès au système judiciaire et à d’autres organes reconnus de résolution des litiges pour résoudre les différends relatifs aux droits fonciers

1 : Une politique adoptée garantit l’accès au système judiciaire et à d’autres organes reconnus de résolution des litiges pour résoudre les différends relatifs aux droits fonciers

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) garantit l’accès au système judiciaire et à d’autres organes reconnus de résolution des litiges pour résoudre les différends relatifs aux droits fonciers

2 : Le droit primaire garantit l’accès au système judiciaire et à d’autres organes reconnus de résolution des litiges pour résoudre les différends relatifs aux droits fonciers

3 : Le droit secondaire garantit l’accès au système judiciaire et à d’autres organes reconnus de résolution des litiges pour résoudre les différends relatifs aux droits fonciers

Références

27: Une assistance juridique est fournie pour résoudre les litiges relatifs aux droits fonciers

0 : Aucune assistance juridique n’est fournie pour résoudre les litiges relatifs aux droits fonciers

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit une assistance juridique pour résoudre les litiges relatifs aux droits fonciers

1 : Une politique adoptée prévoit une assistance juridique pour résoudre les litiges relatifs aux droits fonciers

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit une assistance juridique pour résoudre les litiges relatifs aux droits fonciers

2 : Le droit primaire prévoit une assistance juridique pour résoudre les litiges relatifs aux droits fonciers

3 : Le droit secondaire prévoit une assistance juridique pour résoudre les litiges relatifs aux droits fonciers

3: Secondary legislation provides legal support for land tenure disputes.

Références

28: Une institution nationale œuvrant pour les droits humains ou l’égalité des genres a été créée

Oui

Non

Références

19: Les lois et politiques du cadre juridique national prévoient-elles d’affecter des ressources financières à l’amélioration de l’accès des jeunes femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres ?

0 : Absence de ressources financières affectées à l’amélioration de l’accès des jeunes femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

0.5 : Un projet de document de politique nationale prévoit d’affecter des ressources financières à l’amélioration de l’accès des jeunes femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

1 : Une politique adoptée prévoit d’affecter des ressources financières à l’amélioration de l’accès des jeunes femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

1.5 : Un projet de législation (projet de loi ou autre) prévoit d’affecter des ressources financières à l’amélioration de l’accès des jeunes femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

2 : Le droit primaire prévoit d’affecter des ressources financières à l’amélioration de l’accès des jeunes femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

3 : Le droit secondaire prévoit d’affecter des ressources financières à l’amélioration de l’accès des jeunes femmes à la propriété foncière et au contrôle des terres

Références

30: Des quotas ont été fixés pour assurer la participation des jeunes femmes aux institutions de gestion et d’administration des terres

Oui

Non

Références

31: Existe-t-il des lois ou politiques qui protègent spécifiquement les droits fonciers des jeunes femmes ?

0 : Non, aucune loi ou politique ne protège les droits fonciers des jeunes femmes

1 : Partiel, progrès limités en matière d’élaboration de lois ou politiques protégeant les droits fonciers des jeunes femmes

2 : Partiel, progrès importants en matière d’élaboration de lois ou politiques protégeant les droits fonciers des jeunes femmes

3 : Oui, il existe des lois ou politiques qui protègent spécifiquement les droits fonciers des jeunes femmes

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