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Commitment
1 - Sécurité des droits fonciers
2 - Renforcer les systèmes agricoles de petite échelle
3 - Diversité des systèmes foncier
4 - Egalité des droits fonciers pour les femmes
5 - Sécuriser les droits fonciers territoriaux pour les peuples autochtones
6 - Ecosystèmes gérés localement
7 - Prise de décision inclusive
8 - Informer de manière transparente et rendre des comptes
9 - Agir efficacement contre l'accaparement des terres
10 - La protection des défenseurs de droits fonciers
Indicator
1A - Mise en place d’un cadre juridique et institutionnel pour sécuriser les droits fonciers au niveau national et local, par type d’occupation et par sexe
1B - Les femmes et les hommes disposant de documents légalement reconnus ou de droits fonciers garantis, désagrégé par type d'occupation
1C - Les femmes et les hommes qui perçoivent leurs droits à la terre sont protégés contre la dépossession ou l'expulsion, désagrégé par type d'occupation
2A - Mise en place d’un cadre juridique et institutionnel au niveau national pour soutenir les personnes pratiquant l’agriculture familiale
2B - Budget national et programmes d’appui consacrés à l’agriculture familiale
2C.1 - Répartition équitable des terres, par taille
2C.2 - Écart de productivité
3A - Mise en place d’un cadre juridique et institutionnel au niveau national qui reconnaît un ensemble de droits fonciers individuels et collectifs, y compris les droits secondaires des locataires, des métayers et des pastoralistes
3B - Mise en œuvre de divers droits et régimes fonciers, y compris les droits secondaires des locataires, des métayers et des pastoralistes
3C - Les membres de la communauté qui perçoivent leurs droits à la terre sont protégés contre la dépossession ou l'expulsion, désagrégé par sexe
4A - Mise en place d’un cadre juridique et institutionnel entourant la terre, en place au niveau national, qui est sensible au genre
4B - Pourcentage de femmes propriétaires ou détenant des droits sur des terres agricoles, par type d’occupation
4C - Les femmes qui perçoivent leurs droits à la terre sont protégées contre la dépossession ou l'expulsion, désagrégé par type d'occupation
5A - Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national reconnaissant les droits des peuples autochtones sur la terre, les territoires et les ressources
5B - Mise en œuvre des droits fonciers sur les terres autochtones
5C.1 - Ceux qui vivent sur des terres autochtones et qui perçoivent leurs droits à la terre sont protégés contre la dépossession ou l'expulsion, désagrégé par sexe
5C.2 - Pourcentage de terres détenues ou utilisées par des peuples autochtones et des communautés ayant été reconnu comme tels
6A - Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national pour soutenir la gestion locale et durable des écosystèmes
6B - Circonscriptions rurales dans lesquelles le changement dans l’utilisation des terres et l'aménagement du territoire obéissent à des plans d'utilisation durable des terres qui tiennent compte des droits et intérêts des utilisateurs et propriétaires fonciers locaux
6C - Contrôle local des terres et des écosystèmes
7A - Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national qui favorise la représentation équitable des femmes et des hommes dans la prise de décision
7B - Les changements dans l'utilisation des terres et la gestion rurale tiennent compte des contributions des communautés et des citoyens
7C - Les groupes cibles, y compris les femmes, les jeunes et les titulaires de droits coutumiers, ont accès à des plateformes multipartites et bénéficient d’une aide pour y participer
8A - Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national qui préconise la production de données fiables, accessibles et à jour sur les terres et les questions foncières
8B - Des informations nationales sur les transactions foncières publiques sont mises à la disposition du public
8C - Corruption dans le secteur foncier
9A - Un cadre juridique et institutionnel, qui prévoit des garanties procédurales, a été mis en place à l’échelle nationale pour empêcher les accaparements des terres dans le cadre des investissements privés et publics
9B.1 - Cas pour lesquels des tentatives de violation de droits fonciers ont été contestées
9B.2 - Le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause et d’autres protections sont mis en œuvre dans le cadre des transactions foncières à grande échelle
9C - Cas d’accaparements des terres où des mesures correctives ont été prises
10A - Mise en place d'un cadre juridique et institutionnel au niveau national pour protéger les défenseurs des droits à la terre
10B - Les mécanismes de protection garantissent la sécurité des défenseurs de la terre et de l'environnement
10C - Les défenseurs de la terre et de l'environnement menacés, harcelés, arrêtés, emprisonnés, disparus et assassinés, désagrégé par sexe
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